CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Clause 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise DENIAU MARINE EIRL et de l’acheteur (ci-après « le client ») dans le cadre de la vente des marchandises suivantes (ci-après « les produits ») :
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Bijoux en métaux dont précieux et gemmes
Toute prestation accomplie par l’entreprise DENIAU MARINE EIRL implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, et lui sont opposables.
Les conditions générales de ventes étant susceptibles d’être mises à jour, les conditions applicables à un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
Clause 2 : Identité et coordonnées du vendeur
DENIAU MARINE EIRL est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, immatriculé sous le numéro 882 122 260 RM 78 au répertoire des métiers et de l’artisanat des Yvelines.
L’entreprise est exploitée par Madame Marine DENIAU.
Son siège social est situé 5 rue du Taillis 78720 LA-CELLE-LES-BORDES.
Ses coordonnées sont les suivantes :
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Adresse mail : marine.deniau@originels-bijoux.com
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Son numéro de téléphone : 06 58 37 38 93
Clause 3 : Client
Le client doit avoir la qualité de consommateur, être majeur et être capable juridique.
L’entreprise DENIAU MARINE EIRL se réserve le droit de refuser les commandes passées par des personnes qui ne rempliraient pas ces conditions.
Clause 4 : Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées pour chaque produit sur une fiche individuelle disponible sur le site internet.
Clause 5 : Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Les frais de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.
L’entreprise DENIAU MARINE EIRL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause 6 : Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu dès la passation de la commande.
Clause 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire (dont PAYPAL).
L’acheteur est soumis à une obligation de paiement suite à la passation de sa commande.
Clause 8 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise DENIAU MARINE EIRL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause 9 : Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par le client lors de la passation de la commande, selon le mode d’expédition choisi par le client.
Les produits ne peuvent être livrés hors de l’Union européenne.
Le délai de livraison est indiqué lors de l'enregistrement de la commande. Il n'est donné qu'à titre indicatif et aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
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l'allocation de dommages et intérêts
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ni à l'annulation de la commande
Clause 10 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Pour les contrats conclus hors établissement, le client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Le client est libre de se rétracter sans justifier d’un quelconque motif.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Clause 11 : Modalités d’exercice du droit de rétractation
Hors l’hypothèse de produits non conformes ou affectés de vices cachés, la charge des frais de retour du produit sont à la charge du client.
Le client doit accompagner la restitution des produits d’un formulaire de rétractation indiquant ses coordonnées, le numéro de commande, la date de livraison et la phrase suivante : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat concernant cette commande ».
Le client doit être en mesure de prouver l’expédition des produits retournés à l’entreprise DENIAU MARINE EIRL.
Clause 12 : Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation, l’entreprise DENIAU MARINE EIRL est tenue de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
L’entreprise DENIAU MARINE EIRL peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
En cas de défaut de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, l’entreprise DENIAU MARINE EIRL peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Elle est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne donne lieu à aucun frais supplémentaire pour le client.
Dans cette hypothèse, les frais de retour des produits sont à la charge de l’entreprise DENIAU MARINE EIRL.
Le client doit être en mesure de prouver l’expédition des produits retournés à l’entreprise DENIAU MARINE EIRL.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Clause 13 : Garanties légales de vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, l’entreprise DENIAU MARINE EIRL est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L’entreprise DENIAU MARINE EIRL n'est pas tenu des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même.
Le client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
En cas de vices cachés, outre la restitution du prix, l’entreprise DENIAU MARINE EIRL sera tenue à rembourser au client les frais occasionnés par la vente.
Dans l’hypothèse où le client opte pour la restitution des produits, les frais de retour des produits sont à la charge de l’entreprise DENIAU MARINE EIRL.
Le client doit être en mesure de prouver l’expédition des produits renvoyés à l’entreprise DENIAU MARINE EIRL.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Clause 14 : Clause relative au transfert immédiat des risques
La responsabilité relative à la garde des produits vendus est transférée de l’entreprise DENIAU MARINE EIRL au client dès la passation de la commande.
Par voie de conséquence, le client supporte les risques de perte et de dégradation sur les produits vendus dès le moment de la livraison même s’il n’en est pas encore propriétaire.
Clause 15 : Clause de refus de vente et de limitation de l’en-cours client
Lorsqu’un client ne respecte pas ses échéances de paiement, l’entreprise DENIAU MARINE EIRL se réserve le droit de lui refuser une nouvelle vente.
Le client concerné ne pourra à nouveau passer une commande uniquement lorsque sa dette sera soldée.
Clause 16 : Clause de propriété intellectuelle
Les produits de l’entreprise DENIAU MARINE sont la propriété exclusive de l’entreprise DENIAU MARINE au titre de la propriété intellectuelle, durant toute la durée de la protection, dans le monde entier.
Toute reproduction non autorisée par l’entreprise DENIAU MARINE est constitutive d’une contrefaçon susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires tant civiles que pénales.
Clause 17 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise DENIAU MARINE EIRL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.
Clause 18 : Protection des données personnelles
L’entreprise DENIAU MARINE EIRL est dans l’obligation de collecter des données nominatives pour accéder aux commandes passées par les clients.
Ces données sont confidentielles, et elle s’engage à ne pas les divulguer à des tiers autres que les organismes de paiement.
Clause 19 : Règlement des litiges
En cas de litige, le client doit contacter en priorité le service client aux coordonnées indiquées dans la clause n°2 « Identité et coordonnées du vendeur » ci-dessus pour une tentative préalable de résolution amiable.
Clause 20 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Versailles.