Clause n° 9 : Livraison

 

La livraison est effectuée au lieu indiqué par le client lors de la passation de la commande, selon le mode d’expédition choisi par le client.

 

Les produits ne peuvent être livrés hors de l’Union européenne.

 

Le délai de livraison est indiqué lors de l'enregistrement de la commande. Il n'est donné qu'à titre indicatif et aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

• l'allocation de dommages et intérêts

• ni à l'annulation de la commande

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Clause n° 10 : Droit de rétractation

 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

 

Pour les contrats conclus hors établissement, le client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 

Le client est libre de se rétracter sans justifier d’un quelconque motif.

 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.

 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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Clause n° 11 : Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Hors l’hypothèse de produits non conformes ou affectés de vices cachés, la charge des frais de retour du produit sont à la charge du client.

 

Le client doit accompagner la restitution des produits d’un formulaire de rétractation indiquant ses coordonnées, le numéro de commande, la date de livraison et la phrase suivante : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat concernant cette commande ».

 

Le client doit être en mesure de prouver l’expédition des produits retournés à l’entreprise DENIAU MARINE EIRL.

 

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Clause n° 12 : Garantie légale de conformité

 

Conformément aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation, l’entreprise DENIAU MARINE EIRL est tenue de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

L’entreprise DENIAU MARINE EIRL peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

En cas de défaut de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

 

Toutefois, l’entreprise DENIAU MARINE EIRL peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Elle est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client.

 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

 

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne donne lieu à aucun frais supplémentaire pour le client.

 

Dans cette hypothèse, les frais de retour des produits sont à la charge de l’entreprise DENIAU MARINE EIRL.

 

Le client doit être en mesure de prouver l’expédition des produits retournés à l’entreprise DENIAU MARINE EIRL.

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

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 Clause n° 13 : Garanties légales de vices cachés

 

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, l’entreprise DENIAU MARINE EIRL est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

L’entreprise DENIAU MARINE EIRL n'est pas tenu des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même.

 

Le client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

En cas de vices cachés, outre la restitution du prix, l’entreprise DENIAU MARINE EIRL sera tenue à rembourser au client les frais occasionnés par la vente.

 

Dans l’hypothèse où le client opte pour la restitution des produits, les frais de retour des produits sont à la charge de l’entreprise DENIAU MARINE EIRL.

 

Le client doit être en mesure de prouver l’expédition des produits renvoyés à l’entreprise DENIAU MARINE EIRL.

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.